24 novembre 2016 | Assemblée Nationale |
Proposition de loi non adoptée et renvoyée en commission suite au vote du groupe socialiste. Le texte de la proposition de loi – Le rapport sur la proposition de loi Examen de LA PROPOSITION DE LOI N° 4017 – Intervention de Jean-Christophe Lagarde Seul le prononcé fait foi 24 novembre 2016 _________ Monsieur le président, Madame la ministre, Chers collègues, La présente proposition de loi a un objectif simple : assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des petits commerçants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial. Le parc français des centres commerciaux comprend aujourd’hui plus de 800 centres accueillant environ 36 000 commerces et employant un peu plus de 450 000 personnes, dont 90 % dans des grandes enseignes nationales. Les centres commerciaux regroupent en effet à la fois des grandes enseignes nationales, qui servent de « locomotives », et des commerçants indépendants. Ils ont pris l’habitude de se regrouper dans des groupements d’intérêt économique (GIE) pour élaborer une politique commune d’aménagement et d’animation et en partager les frais. En adhérant à un GIE, généralement lorsqu’il signe son bail, le commerçant souscrit donc à un certain nombre d’obligations, contreparties du principe de solidarité qui régit le fonctionnement de ces centres. Il s’engage par exemple, sous peine de pénalités financières, à respecter les horaires d’ouvertures communes à l’ensemble des commerces du centre : on comprend facilement qu’il est bénéfique pour tout le monde que toutes les enseignes soient ouvertes au même moment. Si le commerçant, en signant son bail, se plie volontiers aux règles qui lui sont imposées, car elles lui assurent une bonne fréquentation, il en est tout autrement lorsque...
19 juillet 2016 | Actu, Assemblée Nationale |
« Monsieur le Premier ministre, un nouvel attentat, qui a fait quatre-vingt-quatre morts et des dizaines de blessés à Nice jeudi dernier, vous conduit aujourd’hui à demander au Parlement une quatrième prolongation de l’état d’urgence, que vous aviez décrété légitimement et utilement après les attentats de novembre 2015. Je veux dire ici que l’ensemble des députés UDI partage l’émotion, la douleur et la colère des Français face à ce nouveau drame terrible que nous venons de vivre. Je veux aussi rappeler que, depuis le début de cette guerre livrée par une nouvelle forme de barbarie qui prend en otage la religion musulmane, l’UDI a toujours soutenu le Gouvernement dans l’effort de guerre. Qu’il s’agisse de l’intervention militaire au Mali, puis en Centrafrique, qu’il s’agisse des opérations militaires en Irak, puis un peu plus tard, un peu trop tard en Syrie, qu’il s’agisse des votes sur l’état d’urgence, qu’il s’agisse des lois sur le renseignement ou sur l’arsenal antiterroriste, l’UDI a toujours soutenu les engagements de la France et voté en faveur des textes que vous nous avez présentés, même si, et je le regrette, vous avez trop peu souvent écouté nos propositions. Je le rappelle afin que nul ne se méprenne sur le sens de mon intervention. Nous ne vous avons jamais cherché de mauvais procès sur ce terrain. Nous ne l’avons pas fait parce que nous avons, chevillée au corps, la conviction qu’aucun enjeu politicien, aucun enjeu électoral ne doit affaiblir la position et la politique de la France, de notre pays attaqué et que, pour l’instant, vous dirigez. Les échecs économiques et sociaux de votre gouvernement sont nombreux, mais...
