10 février 2016 | Assemblée Nationale |
8 février 2016 | Médias |
...
5 février 2016 | Médias |
3 février 2016 | Médias |
3 février 2016 | Actu |
Le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès, sa volonté de réviser la Constitution, afin d’inscrire l’état d’urgence dans notre loi fondamentale et de sanctionner de déchéance de nationalité ceux qui rejettent ouvertement les valeurs de notre pays. La première mesure de ce projet de loi, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, semble nécessaire. Elle permettrait de renforcer la sécurité juridique de l’état d’urgence et de donner un fondement incontestable aux mesures de police mises en œuvre dans ce cadre. Notre devoir de constituant est d’encadrer, au nom de la défense des libertés publiques, en l’intégrant dans la Constitution, cette mesure exceptionnelle qui n’avait pas été envisagée en 1958. L’article premier du projet de loi doit ainsi être considéré comme un rempart de protection pour les Français. En revanche, une telle réforme doit s’accompagner d’un renforcement des contre-pouvoirs, c’est ce que souhaite l’UDI. Il faut, en premier lieu, qu’un contrôle parlementaire de l’état d’urgence soit inscrit dans la Constitution. Même si un contrôle parlementaire renforcé figure, depuis l’adoption de la loi du 20 novembre 2015, dans la loi du 3 avril 1955, sa mise en œuvre dépend de la majorité en place et de l’exécutif. Dès lors, une constitutionnalisation du contrôle du Parlement permettrait que la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels confiés à l’exécutif durant l’état d’urgence fasse l’objet d’un contrôle permanent, afin qu’il ne soit pas dévoyé et utilisé à mauvais escient par un pouvoir autoritaire. En second lieu, la prorogation de l’état d’urgence, qui est soumise à la loi, ne doit pas atteindre une durée excessive. Nous proposons...
